SEC(1976)1884 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 978/76 Objet : Infraction/Belgique (A.31/76) - Exigence de la part d'un constructeur étranger d'un mandataire établi en Belgique pour effectuer les formalités d'agréation de types de véhicules à moteur - Infraction à l'article 30 CEE - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE
SEC(1976)1884 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 978/76 Objet : Infraction/Belgique (A.31/76) - Exigence de la part d'un constructeur étranger d'un mandataire établi en Belgique pour effectuer les formalités d'agréation de types de véhicules à moteur - Infraction à l'article 30 CEE - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE
Document date: [1976]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1976/0053
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/05/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 978/76 Objet : Intraction/Belgique (A.31/76) - Exigence de la part d'un constructeur étranger d'un mandataire établi en Belgique pour effectuer les formalités d'agréation de types de véhicules à moteur - Infraction à l'article 30 CEE - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. GUNDELACH (FRA)
Volume 1976/9010
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/05/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 978/76 Objet : Infraction/Belgique (A.31/76) - Exigence de la part d'un constructeur étranger d'un mandataire établi en Belgique pour effectuer les formalités d'agréation de types de véhicules à moteur - Infraction à l'article 30 CEE - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure ecrite 978/76 Objet : Inftraction/Belgique (A.31/76) - Exigence de la part d'un constructeur étranger d'un mandataire établi en Belgique pour effectuer les formalités d'agréation de types de véhicules à moteur - Infraction à l'article 30 CEE - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German