SEC(1990)1574 - NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - contrôle de l'application du droit communautaire : infractions . accès aux emplois dans le secteur public (art. 48.4/CEE) . cas reportés — compte rendu de la réunion spéciale des chefs de cabinet du mercredi 18 juillet 1990
SEC(1990)1574 - NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - contrôle de l'application du droit communautaire : infractions . accès aux emplois dans le secteur public (art. 48.4/CEE) . cas reportés — compte rendu de la réunion spéciale des chefs de cabinet du mercredi 18 juillet 1990
Document date: [1990]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1990/9021
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/07/1990
NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - contrôle de l'application du droit communautaire : infractions . accès aux emplois dans le secteur public (art. 48.4/CEE) . cas reportés — compte rendu de la réunion spéciale des chefs de cabinet du mercredi 18 juillet 1990. (FRA)
MEMORANDUM FOR THE MEMBERS OF THE COMMISSION Monitoring the application of Community law: Infringements 1. Access to employment in the public sector (Article 48(4) EEC)
2. Deferred cases. - Record of the special meeting of Chefs de cabinet held on 18 July 1990 (ENG)
VERMERK FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: - Kontrolle der Anwendung des Gemeinschaftsrechts: Verstöße . Zugang zur Beschäftigung im öffentlichen Dienst (Artikel 48 Absatz 4 EWG-Vertrag) . Zurückgestellte Fällle - Bericht über die Sondersitzung der Kabinettchefs vom Mittwoch, dem 18. Juli 1990 (DEU)
Conditions of Access and Use
English, French, German
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly