SEC(1987)1617 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION PROCEDURE ECRITE E/1265/87 Objet : Art. 54 al. 2 du traité CECA - extension des critères aux grands projets d'infrastructure d'intérêt européen Proposition de MM. MATUTES, NARJES et VARFIS
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Document date: [1987]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1987/0056
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/10/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION PROCEDURE ECRITE E/1265/87 Objet : Art. 54 al. 2 du traité CECA - extension des critères aux grands projets d'infrastructure d'intérêt européen Proposition de MM. MATUTES, NARJES et VARFIS (FRA)
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