SEC(1985)1505 - 103 ème réunion bimensuelle Aides d'Etat du 31 octobre 1985 - Autres questions NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infractions - Cas A.79/84. Irlande. Importation de pommes de terre de Chypre - Suspension de la saisine de la cour
SEC(1985)1505 - 103 ème réunion bimensuelle Aides d'Etat du 31 octobre 1985 - Autres questions NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infractions - Cas A.79/84. Irlande. Importation de pommes de terre de Chypre - Suspension de la saisine de la cour
Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1985)1505
Original Reference Code
SEC(1985)1505
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1985/0053
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/10/1985
103 ème réunion bimensuelle Aides d'Etat du 31 octobre 1985 - Autres questions NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infractions - Cas A.79/84. Irlande. Importation de pommes de terre de Chypre - Suspension de la saisine de la cour (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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