SEC(1981)1952 - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet consacrée principalement à l'examen des aides d'Etat du 4.12.1981 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infraction A.188/81 (Art. 30 à 36 CEE) Pays-Bas - Interdiction d'importation des produits à base de phoque (cas reporté) Proposition de M. NARJES : Poursuite de la procédure de l'article 169 - Décision d'adresser un avis motivé
SEC(1981)1952 - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet consacrée principalement à l'examen des aides d'Etat du 4.12.1981 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infraction A.188/81 (Art. 30 à 36 CEE) Pays-Bas - Interdiction d'importation des produits à base de phoque (cas reporté) Proposition de M. NARJES : Poursuite de la procédure de l'article 169 - Décision d'adresser un avis motivé
Document date: [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1981)1952
Original Reference Code
SEC(1981)1952
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1981/0096
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/12/1981
Réunion spéciale des Chefs de Cabinet consacrée principalement à l'examen des aides d'Etat du 4.12.1981 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infraction A.188/81 (Art. 30 à 36 CEE) Pays-Bas - Interdiction d'importation des produits à base de phoque (cas reporté) Proposition de M. NARJES : Poursuite de la procédure de l'article 169 - Décision d'adresser un avis motivé (FRA)
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