SEC(1977)3854 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0714/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 511/77 posée par M. JAHN sur les lacunes du droit communautaire dues à l'absence de directives d'application dans le domaine de la protection des consommateurs projet établi par MM. BURKE et DAVIGNON
SEC(1977)3854 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0714/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 511/77 posée par M. JAHN sur les lacunes du droit communautaire dues à l'absence de directives d'application dans le domaine de la protection des consommateurs projet établi par MM. BURKE et DAVIGNON
Document date: [1977]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1977/0149
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/10/1977
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0714/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 511/77 posée par M. JAHN sur les lacunes du droit communautaire dues à l'absence de directives d'application dans le domaine de la protection des consommateurs projet établi par MM. BURKE et DAVIGNON. (FRA)
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