SEC(1977)3852 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0706/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 563/77 posée par M. HERBERT sur la charte des occupants d'appartements projet établi par M. DAVIGNON

Document date: [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1977)3852
Original Reference Code
SEC(1977)3852
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1977/0149
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/10/1977
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0706/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 563/77 posée par M. HERBERT sur la charte des occupants d'appartements projet établi par M. DAVIGNON (FRA)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0706/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 563/77 posée par M. HERBERT sur la charte des occupants d'appartements projet établi par M. DAVIGNON (ENG)
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