SEC(1977)3118 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : - Rapport 1/77 sur l'état des procédures d'infractions constatées aux Traités - Rapport 1/77 sur l'état des procédures prévues à l'article 93 § 2 CEE et les cas d'application des articles 101 et 102 CEE
SEC(1977)3118 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : - Rapport 1/77 sur l'état des procédures d'infractions constatées aux Traités - Rapport 1/77 sur l'état des procédures prévues à l'article 93 § 2 CEE et les cas d'application des articles 101 et 102 CEE
Document date: [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1977)3118
Original Reference Code
SEC(1977)3118
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1977/0132
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/09/1977
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : - Rapport 1/77 sur l'état des procédures d'infractions constatées aux Traités - Rapport 1/77 sur l'état des procédures prévues à l'article 93 § 2 CEE et les cas d'application des articles 101 et 102 CEE (FRA)
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