SEC(1974)1290 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/679/74 (réponse factuelle à une question écrite) Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 703/73 posée par Lord O'HAGAN sur les nationalisations par les Etats membres
SEC(1974)1290 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/679/74 (réponse factuelle à une question écrite) Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 703/73 posée par Lord O'HAGAN sur les nationalisations par les Etats membres
Document date: [1974]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1974/0045
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/03/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/679/74 (réponse factuelle à une question écrite) Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 703/73 posée par Lord O'HAGAN sur les nationalisations par les Etats membres (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Accelerated Written procedure C/679/74 (formal reply to a written question) Adoption of draft reply to written question No 703/73 tabled by Lord O'HAGAN on the nationalization by Member States (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Beschleunigtes Schriftliches Verfahren C/679/74 (formelle Antwort auf eine schriftliche Anfrage) Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 703/73 von Lord O'HAGAN über die Verstaatlichung durch Mitgliedstaaten (DEU)
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