SEC(1974)1289 - O.J. 310 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/Pays-Bas (A. 197) - Adaptation de la législation des Pays-Bas à la directive n° 68/151 CEE du 9 mars 1968 concernant les garanties exigées des sociétés pour protéger les intérêts des associés et des tiers
SEC(1974)1289 - O.J. 310 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/Pays-Bas (A. 197) - Adaptation de la législation des Pays-Bas à la directive n° 68/151 CEE du 9 mars 1968 concernant les garanties exigées des sociétés pour protéger les intérêts des associés et des tiers
Document date: [1974]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1974)1289
Original Reference Code
SEC(1974)1289
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1974/0045
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/09/1974
O.J. 310 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/Pays-Bas (A. 197) - Adaptation de la législation des Pays-Bas à la directive n° 68/151 CEE du 9 mars 1968 concernant les garanties exigées des sociétés pour protéger les intérêts des associés et des tiers. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies