SEC(1974)1285 - O.J. 321 NOTE A L'ATTENTION DU DR. HILLERY Objet : Infraction/Luxembourg(A.312) - Directive 72/194/CEE du 18 mai 1972 étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 23 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
SEC(1974)1285 - O.J. 321 NOTE A L'ATTENTION DU DR. HILLERY Objet : Infraction/Luxembourg(A.312) - Directive 72/194/CEE du 18 mai 1972 étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 23 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1974)1285
Original Reference Code
SEC(1974)1285
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Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1974/0045
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/12/1974
O.J. 321 NOTE A L'ATTENTION DU DR. HILLERY Objet : Infraction/Luxembourg(A.312) - Directive 72/194/CEE du 18 mai 1972 étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 23 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. (FRA)
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