SEC(1973)4665 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A.211) - Mise en vigueur sans autorisation préalable de la Commission d'une nouvelle annexe B ter aux "Conditions générales d'application des tarifs pour les transport des marchandises par wagon et par rame" de la SNCF Approbation par la procédure écrite C/3715/73

Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)4665
Original Reference Code
SEC(1973)4665
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1973/0136
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/12/1973
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3715/73 Objet : Infraction/France (A.211) - Mise en vigueur sans autorisation préalable de la Commission d'une nouvelle annexe B ter aux "Conditions générales d'application des tarifs pour le transport des marchandises par wagon et par rame" de la SNCF. (FRA)

Volume 1973/9019
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/01/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A.211) - Mise en vigueur sans autorisation préalable de la Commission d'une nouvelle annexe B ter aux "Conditions générales d'application des tarifs pour les transport des marchandises par wagon et par rame" de la SNCF Approbation par la procédure écrite C/3715/73 (FRA)

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French

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