SEC(1973)3763 - O.J. 269 - 24.10.1973 Réclamation d'un fonctionnaire : droit à la pension non réduite à l'âge de 55 ans - Refus de visa du Contrôleur financier (Communication de M. BORSCHETTE)
SEC(1973)3763 - O.J. 269 - 24.10.1973 Réclamation d'un fonctionnaire : droit à la pension non réduite à l'âge de 55 ans - Refus de visa du Contrôleur financier (Communication de M. BORSCHETTE)
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)3763
Original Reference Code
SEC(1973)3763
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1973/0111
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/10/1973
O.J. 269 - 24.10.1973 Réclamation d'un fonctionnaire : droit à la pension non réduite à l'âge de 55 ans - Refus de visa du Contrôleur financier (Communication de M. BORSCHETTE) (FRA)
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