SEC(1973)3788 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2972/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 324/73 posée par M. SEEFELD sur la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée aux entreprises de transport étrangères
SEC(1973)3788 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2972/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 324/73 posée par M. SEEFELD sur la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée aux entreprises de transport étrangères
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0112
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/10/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2972/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 324/73 posée par M. SEEFELD sur la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée aux entreprises de transport étrangères (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Written procedure C/2972/73 Adoption of draft reply to written question No 324/73 tabled by Mr SEEFELD on Value added tax refunds to foreign transport undertakings. (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/2972/73 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 324/73 von Herrn SEEFELD über die Mehrwertsteuerrückerstattung an ausländische Transportunternehmer (DEU)
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