SEC(1973)3796 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur le Président ORTOLI M. SCARASCIA-MUGNOZZA, Vice-Président Objet : Question écrite n° 412/73 posée par MM. MULLER et KATER
SEC(1973)3796 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur le Président ORTOLI M. SCARASCIA-MUGNOZZA, Vice-Président Objet : Question écrite n° 412/73 posée par MM. MULLER et KATER
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)3796
Original Reference Code
SEC(1973)3796
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1973/0112
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/10/1973
NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur le Président ORTOLI M. SCARASCIA-MUGNOZZA, Vice-Président Objet : Question écrite n° 412/73 posée par MM. MULLER et KATER (FRA)
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