SEC(1972)4095 - NOTE DE LA DELEGATION DE LA COMMISSION AUX ETATS-UNIS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972, RELATIVE AUX CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIII DU GATT CONCERNANT LE DROIT ADDITIONNEL SUR LE SUCRE PERCU A L'IMPORTATION DE CERTAINS FRUITS CONSERVES
SEC(1972)4095 - NOTE DE LA DELEGATION DE LA COMMISSION AUX ETATS-UNIS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972, RELATIVE AUX CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIII DU GATT CONCERNANT LE DROIT ADDITIONNEL SUR LE SUCRE PERCU A L'IMPORTATION DE CERTAINS FRUITS CONSERVES
Document date: [1972]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)4095
Original Reference Code
SEC(1972)4095
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0155
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/11/1972
NOTE DE LA DELEGATION DE LA COMMISSION AUX ETATS-UNIS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972, RELATIVE AUX CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIII DU GATT CONCERNANT LE DROIT ADDITIONNEL SUR LE SUCRE PERCU A L'IMPORTATION DE CERTAINS FRUITS CONSERVES (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies