SEC(1965)2370 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1010/65 Objet: Décision de la Commission du 17 juillet 1962 concernant les méthodes de coopération administrative spéciales pour l'application des prélèvements intracommunautaires (Journal officiel 1962, p. 2140) (plainte n°337 (cf. rapport du secrétariat exécutif SEC(65) 2210 du 19/7/1965) Lettres des avocats MODEST u. Soz. des 21 avril et 16 juin 1965

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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2370
Original Reference Code
SEC(1965)2370
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1965/0075
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/07/1965
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1010/65 Objet: Décision de la Commission du 17 juillet 1962 concernant les méthodes de coopération administrative spéciales pour l'application des prélèvements intracommunautaires (Journal officiel 1962, p. 2140) (plainte n°337 (cf. rapport du secrétariat exécutif SEC(65) 2210 du 19/7/1965) Lettres des avocats MODEST u. Soz. des 21 avril et 16 juin 1965. (FRA)

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