SEC(1965)2352 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur MARJOLIN Monsieur COLONNA di PALIANO Objet : - ITALIE / Infraction au Traité - Mesures introduites en matière de raccourcissement des délais de paiement pour certaines marchandises à l'importation (articles 31 et 67 CEE) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction Approbation par la procédure écrite C/926/65
SEC(1965)2352 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur MARJOLIN Monsieur COLONNA di PALIANO Objet : - ITALIE / Infraction au Traité - Mesures introduites en matière de raccourcissement des délais de paiement pour certaines marchandises à l'importation (articles 31 et 67 CEE) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction Approbation par la procédure écrite C/926/65
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2352
Original Reference Code
SEC(1965)2352
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0074
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/07/1965
NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur MARJOLIN Monsieur COLONNA di PALIANO Objet : - ITALIE / Infraction au Traité - Mesures introduites en matière de raccourcissement des délais de paiement pour certaines marchandises à l'importation (articles 31 et 67 CEE) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction Approbation par la procédure écrite C/926/65 (FRA)
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