SEC(1965)2365 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - PAYS-BAS (B. 77) - Application d'un système de prix minima à l'exportation de bulbes à fleurs vers les autres Etats membres - Infraction présumée à l'article 34 du Traité Approbation par la procédure écrite C/970/65
SEC(1965)2365 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - PAYS-BAS (B. 77) - Application d'un système de prix minima à l'exportation de bulbes à fleurs vers les autres Etats membres - Infraction présumée à l'article 34 du Traité Approbation par la procédure écrite C/970/65
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2365
Original Reference Code
SEC(1965)2365
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0075
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/07/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - PAYS-BAS (B. 77) - Application d'un système de prix minima à l'exportation de bulbes à fleurs vers les autres Etats membres - Infraction présumée à l'article 34 du Traité Approbation par la procédure écrite C/970/65 (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies