SEC(1965)2365 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - PAYS-BAS (B. 77) - Application d'un système de prix minima à l'exportation de bulbes à fleurs vers les autres Etats membres - Infraction présumée à l'article 34 du Traité Approbation par la procédure écrite C/970/65

Identity Statement

HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2365
Original Reference Code
SEC(1965)2365
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1965/0075
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/07/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - PAYS-BAS (B. 77) - Application d'un système de prix minima à l'exportation de bulbes à fleurs vers les autres Etats membres - Infraction présumée à l'article 34 du Traité Approbation par la procédure écrite C/970/65 (FRA)

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French

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