SEC(1965)2363 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1007/65 Objet: Réponse à une plainte d'un avocat berlinois concernant l'arrêté allemand du 7 septembre 1962 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire sur les importations d'oeufs et volailles ( Plainte no 134 )

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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2363
Original Reference Code
SEC(1965)2363
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1965/0075
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/07/1965
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1007/65 Objet: Réponse à une plainte d'un avocat berlinois concernant l'arrêté allemand du 7 septembre 1962 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire sur les importations d'oeufs et volailles ( Plainte no 134 ) (FRA)

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