COM(1987)321
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE - RAPPROCHEMENT DES TAUX DE TVA - (présentée par la Commission)
COM(1987)321
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE - RAPPROCHEMENT DES TAUX DE TVA - (présentée par la Commission)
Document date: [1987]
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Reference Code:
CM2/1992-00449/001
Original Reference Code:
CM2 CEE, CEEA_1992_00449_001
Description Level:
Dossier
Dates:
1987 to 1992
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