Rapprochement des dispositions législatives (articles 100 à 102 du Traité CEE) : travaux concernant l'harmonisation des législations des Etats membres concernant entre autres: l'élimination des entraves techniques aux échanges commerciaux, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, le secteur des PTT, droit d'accise sur les prix de vente au détail des cigarettes, etc. Volume 3
Rapprochement des dispositions législatives (articles 100 à 102 du Traité CEE) : travaux concernant l'harmonisation des législations des Etats membres concernant entre autres: l'élimination des entraves techniques aux échanges commerciaux, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, le secteur des PTT, droit d'accise sur les prix de vente au détail des cigarettes, etc. Volume 3
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
BAC-003/1978_1096
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
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