Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, signé à Bruxelles le 4.10.93, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64 paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 dudit accord européen (COM(95)0156 - C4-0484/95 - 95/0103(CNS)) - commission des relations économiques extérieures - Rapporteur VALDIVIELSO DE CUE JAIME

Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, signé à Bruxelles le 4.10.93, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64 paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 dudit accord européen (COM(95)0156 - C4-0484/95 - 95/0103(CNS)) - commission des relations économiques extérieures - Rapporteur VALDIVIELSO DE CUE JAIME