Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part - (COM(95) 0244 - C4-0414/95 - 95/0139 (CNS)) - Commission des relations économiques extérieures - Rapporteur WIERSMA JAN MARINUS
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part - (COM(95) 0244 - C4-0414/95 - 95/0139 (CNS)) - Commission des relations économiques extérieures - Rapporteur WIERSMA JAN MARINUS
Document date: [1995]
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HAEU Reference Code
PE4-28201
Original Reference Code
PE4 AP RP/RELA.1994 A4-0275/95
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
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Textual
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