Rapport de la commission des relations économiques extérieures sur la proposition de directive et les propositions de sept règlements du Conseil concernant la législation de mise en oeuvre du Cycle d'Uruguay. Proposition de - directive du Conseil sur les inspections avant expédition pour les exportations en provenance de la Communauté (C4-0189/94 - 94/0226 (CNS)) - règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n o 3030/93 du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (C4-0190/94 - 94/0227 (CNS)) - règlement du Conseil relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (C4-0191/94 - 94/0228 (CNS)) - règlement du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (C4-0193/94 - 94/0230 (CNS)) - règlement du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (C4-0194/94 - 94/0231 (CNS)) - règlement du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement CE n o 518/94 (C4-0195/94 - 94/0232 (CNS)) - règlement du Conseil relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites et les effets défavorables sur le commerce subis par les entreprises communautaires, et à l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international (C4-0196/94 - 94/0233 (CNS)) - règlement du Conseil modifiant le règlement CE n o 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire en vue de mettre en œuvre les accords conclus dans le cadre du Cycle d'Uruguay (C4-0188/94 - 94/0234 (CNS)) Rapporteur RANDZIO-PLATH CHRISTA

Rapport de la commission des relations économiques extérieures sur la proposition de directive et les propositions de sept règlements du Conseil concernant la législation de mise en oeuvre du Cycle d'Uruguay. Proposition de - directive du Conseil sur les inspections avant expédition pour les exportations en provenance de la Communauté (C4-0189/94 - 94/0226 (CNS)) - règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n o 3030/93 du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (C4-0190/94 - 94/0227 (CNS)) - règlement du Conseil relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (C4-0191/94 - 94/0228 (CNS)) - règlement du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (C4-0193/94 - 94/0230 (CNS)) - règlement du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (C4-0194/94 - 94/0231 (CNS)) - règlement du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement CE n o 518/94 (C4-0195/94 - 94/0232 (CNS)) - règlement du Conseil relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites et les effets défavorables sur le commerce subis par les entreprises communautaires, et à l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international (C4-0196/94 - 94/0233 (CNS)) - règlement du Conseil modifiant le règlement CE n o 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire en vue de mettre en œuvre les accords conclus dans le cadre du Cycle d'Uruguay (C4-0188/94 - 94/0234 (CNS)) Rapporteur RANDZIO-PLATH CHRISTA