Rapport de la commission des relations économiques extérieures sur le projet de règlement (CE) n. /94 du Parlement européen et du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates . Rapporteur CHESA RAYMOND
Rapport de la commission des relations économiques extérieures sur le projet de règlement (CE) n. /94 du Parlement européen et du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates . Rapporteur CHESA RAYMOND
Document date: [1994]
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HAEU Reference Code
PE4-28170
Original Reference Code
PE4 AP RP/RELA.1994 A4-0078/94
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
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