"Pièces justificatives et comptables de la Commission"
"Pièces justificatives et comptables de la Commission"
Documents from 17 November 1995 to 28 November 1995
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCE-10537
Original Reference Code
GA 221/95
Extent and Medium
12
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Closed Until
1 Jan 2025
Content and Structure
Abstract
Documents à discuter pendant la procédure écrite avec date limite du 24 novembre 1995:
- Notes sur la question liée au fait que la Cour des comptes puisse accepter que les propositions d'engagement transmises à la Cour ne comportent plus le cachet et la signature du contrôleur financier.
Contient la version originale en français, la traduction en anglais et la trraduction en allemand.
Keywords
Internal administration
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
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