"Preliminary observations on the audit of certain aspects of German reunification measures involving EAGGF compensation payments and export refunds" - 4 ème partie
"Preliminary observations on the audit of certain aspects of German reunification measures involving EAGGF compensation payments and export refunds" - 4 ème partie
Documents from 03 April 1997 to 09 April 1997
Identity Statement
52
Paper
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Content and Structure
Document à discuter pendant la réunion du 10 avril 1997:
- "Observations préliminaires sur le contrôle de certains aspects des mesures prises dans le cadre de la réunification allemande prévoyant des paiements compensatoires et des restitutions à l'exportation au titre du FEOGA".
Contient la traduction en français et la traduction en allemand de la version Révisée Rév.1, après procédure contradictoire et l'Addendum Add.1 à la version Révisée Rév.1, après procédure contradictoire, en plusieurs langues (français et anglais).
EAGGF; European Agricultural Guidance and Guarantee Fund; FEOGA; Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
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Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
English, French, German
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