"Preliminary observations on the audit of certain aspects of German reunification measures involving EAGGF compensation payments and export refunds" - 3ème partie
"Preliminary observations on the audit of certain aspects of German reunification measures involving EAGGF compensation payments and export refunds" - 3ème partie
Documents from 11 March 1997 to 03 April 1997
Identity Statement
61
Paper
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Content and Structure
Document à discuter pendant les réunions du 19 mars et du 10 avril 1997:
- "Observations préliminaires sur le contrôle de certains aspects des mesures prises dans le cadre de la réunification allemande prévoyant des paiements compensatoires et des restitutions à l'exportation au titre du FEOGA".
Contient la version originale en anglais de la version après procédure contradictoire et aussi de la version Révisée Rév.1, après procédure contradictoire, avec réponse de la Commission en plusieurs langues (français et anglais).
EAGGF; European Agricultural Guidance and Guarantee Fund; FEOGA; Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
Conditions of Access and Use
Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
English, French
Electronic File, Textual