Compétences consultatives de la Cour - Désignation d'un rapporteur pour avis sur: a) une proposition de règlement (CECA, CE, EURATOM) du Conseil modifiant le règlement (EURATOM, CECA, CEE) n. 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés; b) une proposition de règlement (CECA, CE, EURATOM) du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n. 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européenne

Compétences consultatives de la Cour - Désignation d'un rapporteur pour avis sur: a) une proposition de règlement (CECA, CE, EURATOM) du Conseil modifiant le règlement (EURATOM, CECA, CEE) n. 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés; b) une proposition de règlement (CECA, CE, EURATOM) du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n. 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européenne