"Commun accord des institutions au sujet du projet de réglementation relative aux articles 2 à 6 du règlement n.3947/92 du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires ainsi que le régime applicable aux autres agents"
"Commun accord des institutions au sujet du projet de réglementation relative aux articles 2 à 6 du règlement n.3947/92 du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires ainsi que le régime applicable aux autres agents"
Document date: 06 May 1993
Identity Statement
55
Paper
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Content and Structure
Contient les documents en trançais (note de transmission, avis n.115/90 du Comité du Statut sur un projet de la Commission de réglementation de commun accord relative aux articles 2 à 6 de la proposition de règlement du Conseil modifiant le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (Concours en commun), Règlement (CEE, EURATOM, CECA) n.3947/92 du Conseil et Décision de la Cour des comptes n.93-34 portant adoption de la réglementation relative aux articles 2 à 6 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n.3947/92 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés).
Contient la traduction de la seule décision, en plusieurs langues (anglais, allemand, danois, italien, néerlandais, grèc, portugais, espagnol).
EEC Regulation 3947/92; Règlement CEE 3947/92
Conditions of Access and Use
Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
Electronic File, Textual
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