Taxes sur le chiffre d'affaires en République fédérale d'Allemagne (DE, FR -)
Taxes sur le chiffre d'affaires en République fédérale d'Allemagne (DE, FR -)
Documents from [1963] to [1964]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-1848
Original Reference Code
CEAB01-1882
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : correspondance entre la Haute Autorité et le Ministère fédéral de l'économie concernant la 12e loi modifiant la loi relative aux taxes sur le chiffre d'affaires (juillet 1963-mars 1964 - Orig.DE
FR -).- Avis du Service juridique sur le relèvement des taux de la taxe compensatoire pour les produits sidérurgiques (16 octobre, 8, 26 novembre 1963 - Orig. DE
FR -)
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies