Taxes sur le chiffre d'affaires en République fédérale d'Allemagne (DE, FR -)
Taxes sur le chiffre d'affaires en République fédérale d'Allemagne (DE, FR -)
Documents from [1962] to [1963]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-1846
Original Reference Code
CEAB01-1880
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : aide-mémoire de la Direction générale économie-énergie sur la taxe sur le chiffre d'affaires et droit compensatoire pour la ferraille (29 janvier 1962 - Orig.DE
FR -).- Avis du Service juridique sur l'augmentation des taxescompensatoires pour les produits sidérurgiques et la mise en vigueur de la 12ème loi modifiant la législation relative aux taxes sur le chiffre d'affaires (21 juin 1963 - Orig.DE
FR -).- Correspondance entre la Haute Autorité et le Ministère fédéral de l'économie (janvier-juillet 1963 - Orig. DE
FR -)
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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