Taxes sur le chiffre d'affaires dans les Etats membres (- DE, FR -)

Documents from [1964] to [1966]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CECA_SEJU-1849
Original Reference Code
CEAB01-1883
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Entre autres : avis du Service juridique sur la taxe appliquée aux ventes de produits sidérurgiques en Italie (15, 21 septembre 1964 DE -).- Correspondance entre la Haute Autorité et le Gouvernement belge concernant la suppression de la loi portant exemption des taxes de transmission sur les livraisons à l'Etat et organismes publics (avril-mai 1965 - Orig.FR
DE -).- Examen par la Direction générale économie-énergie de modifications aux taxes sur le chiffre d'affaires de la République fédérale d'Allemagne, France et Luxembourg (novembre-décembre 1966 - DE, FR -)

Conditions of Access and Use

Type of Archival Materials

Textual

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