Taxes sur le chiffre d'affaires : harmonisation des législations dans les Etatsmembres (- DE, FR -)
Taxes sur le chiffre d'affaires : harmonisation des législations dans les Etatsmembres (- DE, FR -)
Document date: [1966]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-1850
Original Reference Code
CEAB01-1884
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Rapport de W. SEUFFERT, Commission du marché intérieur, Parlement européen sur la proposition de 2ème directive de la Commission de la CEE au Conseil (18 février 1966 - DE, FR -).- Avis du Comité économique et social (27 janvier 1966, publication au Journal officiel des Communautés européennes, 8 mars 1966, no 41, pages 561-573 - DE, FR -)
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies