Taxes sur le chiffre d'affaires dans les industries du charbon et de l'acier en Sarre : divergences de législation pour les taxes sur les transactions en France et en Sarre
Taxes sur le chiffre d'affaires dans les industries du charbon et de l'acier en Sarre : divergences de législation pour les taxes sur les transactions en France et en Sarre
Document date: [1954]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-1860
Original Reference Code
CEAB01-1894
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : - Extrait de la loi sur le chiffre d'affaires (LTCA) du 2 février 1952 (publication au Journal officiel de la Sarre, n 13, 21 mars 1952, p. 295 , - DE, FR -). - Litige entre les entreprises sidérurgiques de la Sarre et les Saarbergwerke (mines de la Sarre) concernant l'application des articles 8 et 8/a de la loi sarroise sur les transactions : correspondance adressée à la Haute Autorité (mars - septembre 1954, - DE, FR -). - Avis du Service juridique (septembre - octobre 1954, - DE, FR -)
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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