Compte rendu des délibérations sur : la "Proposition de directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance de la protection juridique" (CES 1238/80); la "Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la création d'une aide du fonds social européen au maintien du revenu des travailleurs de la construction navale" (CES 1239/80); le "Rapport économique annuel 1980-1981" (CES 1240/80); la "Proposition de directive du Conseil portant modification des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques" (CES 1242/80); la "Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 724/75 portant création d'un Fonds européen de développement régional" (CES 1243/80); la "Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre Etats membres" (CES 1244/80).

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Textual