Autorisation accordée par le Conseil du 23.07.1974 à la Commission à recourir à la procédure de l'exécution anticipée pour l'affectation à l'Inde de 30.000 tonnes de céréales inscrites à la réserve dans le cadre du schéma d'exécution 1973/1974 de la convention relative à l'aide alimentaire.
Autorisation accordée par le Conseil du 23.07.1974 à la Commission à recourir à la procédure de l'exécution anticipée pour l'affectation à l'Inde de 30.000 tonnes de céréales inscrites à la réserve dans le cadre du schéma d'exécution 1973/1974 de la convention relative à l'aide alimentaire.
Documents from 18 June 1974 to 23 July 1974
Identity
Content
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Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1974-1908
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Communication de la Commission, SEC(74)2541
Travaux préparatoires et approbation
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.