COM(1985)201 - Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° du conseil de coopération CEE-Israël modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
Projet de DECISION DU CONSEIL DE COOPERATION modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
Propostion de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° du conseil d'association CEE-Malte modifiant une nouvelle fois les règles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
Projet de DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° du conseil d'association CEE-Chypre modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
Projet de DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
4 propositions de REGLEMENTS DU CONSEIL modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe d’Egypte modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République Libanaise modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume Hachemite Jordanie modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie
COM(1985)201 - Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° du conseil de coopération CEE-Israël modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
Projet de DECISION DU CONSEIL DE COOPERATION modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
Propostion de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° du conseil d'association CEE-Malte modifiant une nouvelle fois les règles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
Projet de DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° du conseil d'association CEE-Chypre modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
Projet de DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
4 propositions de REGLEMENTS DU CONSEIL modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe d’Egypte modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République Libanaise modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume Hachemite Jordanie modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie
Document date: [1985]
Identity Statement
1 volume(s) papier
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1985/0096
Date indicative : 03/05/1985
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° du conseil de coopération CEE-Israël modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
Projet de DECISION DU CONSEIL DE COOPERATION modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
Propostion de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° du conseil d'association CEE-Malte modifiant une nouvelle fois les règles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
Projet de DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° du conseil d'association CEE-Chypre modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
Projet de DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
4 propositions de REGLEMENTS DU CONSEIL modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe d’Egypte modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République Libanaise modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume Hachemite Jordanie modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie (FRA)
Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) on the application of Decision No of the EEC-Israel Cooperation Council again amending Articles 6 and 17 of the Protocol concerning the definition of the concept of 'originating products' and methods of administrative cooperation
Draft DECISION OF THE COOPERATION COUNCIL again amending Articles 6 and 17 of the Protocol concerning the definition of the concept of 'originating products' and methods of administrative cooperation
Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC)on the application of Decision No of the EEC-Malta Association Council again amending Articles 6 and 17 of the Protocol concerning the definition of the concept of 'originating products' and methods of administrative cooperation
Draft DECISION OF THE ASSOCIATION COUNCIL again amending Articles 6 and 17 of the Protocol concerning the definition of the concept of 'originating products' and methods of administrative cooperation
Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) on the application of Decision No of the EEC-Cyprus Association Council again amending Articles 6 and 17 of the Protocol concerning the definition of the concept of 'originating products' and methods of administrative cooperation
Draft DECISION OF THE ASSOCIATION COUNCIL again amending Articles 6 and 17 of the Protocol concerning the definition of the concept of 'originating products' and methods of administrative cooperation
4 Proposals for a COUNCIL REGULATION (EEC) again amending Articles 6 and 17 of the Protocol concerning the definition of the concept of 'originating products' and methods of administrative cooperation to the Cooperation Agreement between the European Economic Community and the Arab Republic of Egypt again amending Articles 6 and 17 of the Protocol concerning the definition of the concept of 'originating products' and methods of administrative cooperation to the Cooperation Agreement between the European Economic Community and the Lebanese Republic again amending Articles 6 and 17 of the Protocol concerning the definition of the concept of 'originating products' and methods of administrative cooperation to the Cooperation Agreement between the European Economic Community and the Hashemite Kingdom again amending Articles 6 and 17 of the Protocol concerning the definition of the concept of 'originating products' and methods of administrative cooperation to the Cooperation Agreement between the European Economic Community and the Socialist Federal Republic of Yugoslavia (ENG)
Vorschlag einer VERORDNUNG (EWG) DES RATES zur Anwendung des Beschlusses Nr. des Kooperationsrates EWG-Israel zur erneuten Änderung der Artikel 6 und 17 des Protokolls über die Bestimmung des Begriffs "Erzeugnisse mit Ursprung in" oder "Ursprungserzeugnisse" und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen
Entwurf eines BESCHLUSSES DES KOOPERATIONSRATES zur erneuten Änderung der Artikel 6 und 17 des Protokolls über die Bestimmung des Begriffs "Erzeugnisse mit Ursprung in" oder "Ursprungserzeugnisse" über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen
Vorschlag einer VERORDNUNG (EWG) DES RATES zur Anwendung des Beschlusses Nr. 1/84 des Assoziationsrates EWG-Malta zur erneuten Änderung der Artikel 6 und 17.des Protokolls über die Bestimmung des Begriffs "Erzeugnisse mit Ursprung in" oder "Ursprungserzeugnisse" und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen
Entwurf eines BESCHLUSSES DES ASSOZIATIONSRATES zur erneuten Änderung der Artikel 6 und 17 des Protokolls über die Bestimmung des Begriffs "Erzeugnisse mit Ursprung in" oder "Ursprungserzeugnisse" und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen
Vorschlag einer VERORDNUNG (EWG) DES RATES zur Anwendung des Beschlusses Nr. des Assoziationsrates EWG-Zypern zur erneuten Änderung der Artikel 6 und 17 des Protokolls über die Bestimmung des Begriffs "Erzeugnisse mit Ursprung in" oder "Ursprungserzeugnisse" und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen
Entwurf eines BESCHLUSSES DES ASSOZIATIONSRATES zur erneuten Änderung der Artikel 6 und 17 des Protokolls über die Bestimmung des Begriffs "Erzeugnisse mit Ursprung in" oder "Ursprungserzeugnisse" und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen
4 Vorschläge der VERORDNUNG DES RATES 1) zur erneuten Änderung der Artikel 6 und 17 des Protokolls über die Bestimmung des Begriffs "Erzeugnisse mit Ursprung in" oder Ursprungserzeugnisse" und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen zum Kooperationsabkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Arabischen Republik Ägypten 2) zur erneuten Änderung der Artikel 6 und 17 des Protokolls über die Bestimmung des Begriffs "Erzeugnisse mit Ursprung in" oder "Ursprungserzeugnisse und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen zum Kooperationsabkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Libanesischen Republik 3) zur erneuten Änderung der Artikel 6 und 17des Protokolls über die Bestimmung des Begriffs "Erzeugnisse mit Ursprung in" oder "Ursprungserzeugnisse" und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen zum Kooperationsabkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und dem Haschemitischen Königreich Jordanien 4) zur erneuten Änderung der Artikel 6 und 17 des Protokolls über die Bestimmung des Begriffs "Erzeugnisse mit Ursprung in" oder "Ursprungserzeugnisse" und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen zum Kooperationsabkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Sozialistischen Republik Jugoslawien (DEU)
Voorstel voor een VERORDENING (EEG) VAN DE RAAD betreffende de toepassing van besluit nr. van de Samenwerkingsraad EEG-Israël tot hernieuwde wijziging van de artikelen 6 en 17 van het Protocol betreffende de definitie van het begrip "produkten van oorsprong" en betreffende de methoden van administratieve samenwerking
Ontwerp BESLUIT VAN DE SAMENWERKINGSRAAD houdende hernieuwde wijziging van de artikelen 6 en 17 van het Protocol betreffende de definitie van het begrip "produkten van oorsprong" en betreffende de methoden van administratieve samenwerking
Voorstel voor een VERORDENING (EEG) VAN DE RAAD betreffende de toepassing van Besluit nr. van de Associatieraad EEG-Malta tot hernieuwde wijziging van de artikelen 6 en 17 van het Protocol betreffende de definitie van het begrip "produkten van oorsprong" en betreffende de methoden van administratieve samenwerking
Ontwerp BESLUIT VAN DE ASSOCIATIERAAD houdende hernieuwde wijziging van de artikelen 6 en 17 van het Protocol betreffende de definitie van het begrip "produkten van oorsprong" en betreffende de methoden van administratieve samenwerking
Voorstel voor een VERORDENING (EEG) VAN DE RAAD betreffende de toepassing van Besluit nr. 1/83 van de Associatieraad EEG-Cyprus tot hernieuwde wijziging van de artikelen 6 en 17 van het Protocol betreffende de definitie van het begrip "produkten van oorsprong" en betreffende de methoden van administratieve samenwerking
Ontwerp BESLUIT VAN DE ASSOCIATIERAAD houdende hernieuwde wijziging van de artikelen 6 en 17 van het Protocol betreffende de definitie van het begrip "produkten van oorsprong" en betreffende de methoden van administratieve samenwerking
4 Voorstellen voor VERORDENINGEN (EEG) VAN DE RAAD tot hernieuwde wijziging van de artikelen 6 en 17 van het Protocol betreffende de definitie van het begrip "produkten van oorsprong" en betreffende de methoden van administratieve samenwerking bij de Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Arabische Republiek Egypte tot hernieuwde wijziging van de artikelen 6 en 17 van het Protocol betreffende de definitie van het begrip "produkten van oorsprong" en betreffende de methoden van adminitratieve samenwerking bij de Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Libanese Republiek tot hiernieuwde wijziging van de artikelen 6 en 17 van het Protocol betreffende de definitie van het begrip "produkten van oorsprong" en betreffende de methoden van administratieve samenwerking bij de Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en het Hasjemitische Koninkrijk Jordanië tot hernieuwde wijziging van de artikelen 6 en 17 van het Protocol betreffende de definitie van het begrip "produkten van oorsprong" en betreffende de methoden van adminitratieve samenwerking bij de Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Socialistische Republiek Joegoslavië (NLD)
Proposta di REGOLAMENTO (CEE) DEL CONSIGLIO relativo all'applicazione della decisione n. del Consiglio di cooperazione CEE-Israele che modifica ulteriormente gli articoli 6 e 17 del protocollo relativo alla definizione della nozione di "prodotti originari" ed ai metodi di cooperazione amministrativa
Progetto di DECISIONE DEL CONSIGLIO DI COOPERAZIONE che modifica ulteriormente gli articoli 6 e 17 del protocollo relativo alla definizione della nozione di "prodotti originari" ed ai metodi di cooperazione amministrativa
Proposta di REGOLAMENTO (CEE) DEL CONSIGLIO relativo all'applicazione della decisione n. del Consiglio di associazione CEE-Malta che modifica ulteriormente gli articoli 6 e 17 del protocollo relativo alla definizione della nozione di "prodotti originari" ed ai metodi di cooperazione amministrativa
Progetto di DECISIONE DEL CONSIGLIO DI ASSOCIAZIONE che modifica ulteriormente gli articoli 6 e 17 del protocollo relativo alla definizione della nozione di "prodotti originari" ed ai metodi di cooperazione amministrativa
Proposta di REGOLAMENTO (CEE) DEL CONSIGLIO relativo all'applicazione della decisione n. del Consiglio di associazione CEE-Cipro che modifica ulteriormente gli articoli 6 e 17 del protocollo relativo alla definizione della nozione di "prodotti originari" ed ai metodi di cooperazione amministrativa
Progetto di DECISIONE DEL CONSIGLIO DI ASSOCIAZIONE che modifica ulteriormente gli articoli 6 e 17 del protocollo relativo alla definizione della nozione di "prodotti originari" ed ai metodi di cooperazione amministrativa
4 Proposte di REGOLAMENTO (CEE) DEL CONSIGLIO che modifica ulteriormente gli articoli 6 e 17 del protocollo relativo alla definizione della nozione di "prodotti originari" ed ai metodi di cooperazione amministrativa dell'accordo di cooperazione tra la Comunità economica europea e la Repubblica araba d'Egitto che modifica ulteriormente gli articoli 6 e 17 del protocollo relativo alla definizione della nozione di "prodotti originari" ed ai metodi di cooperazione amministrativa dell'accordo di cooperazione tra la Comunità economica europea e la Repubblica libanese che modifica ulteriormente gli articoli 6 e 17 del protocollo relativo alla definizione della nozione di "prodotti originari" ed ai metodi di cooperazione amministrativa dell'accordo di cooperazione tra la Comunità economica europea ed il Regno haschemita di Giordania che modifica ulteriormente gli articoli 6 e 17 del protocollo relativo alla definizione della nozione di "prodotti originari" ed ai metodi di cooperazione amministrativa dell'accordo di cooperazione tra la Comunità economica europea e la Repubblica socialista federativa di Iugoslavia (ITA)
FORSLAG TIL RÅDETS FORORDNING (EØF) om anvendelse af afgørelse nr. truffet af Samarbejdsrådet EØF-Israel om en ny ændring af artikel 6 og 17 i protokollen vedrørende definitionen af begrebet "varer med oprindelsesstatus" og vedrørende metoderne for administrativt samarbejde
UDKAST TIL AFGØRELSE TRUFFET AF SAMARBEJDSRÅDET om en ny ændring af artikel 6 og 17 i protokollen vedrørende definitionen af begrebet "varer med oprindelsesstatus" og vedrørende metoderne for administrativt samarbejde
FORSLAG TIL RÅDETS FORORDNING (EØF) om anvendelse af afgørelse nr. truffet af Associeringsrådet EØF-Malta om en ny ændring af artikel 6 og 17 i protokollen vedrørende definitionen af begrebet "varer med oprindelsesstatus" og vedrørende metoderne for administrativt samarbejde
UDKAST TIL AFGØRELSE TRUFFET AF ASSOCIERINGSRÅDET om en ny ændring af artikel 6 og 17 i protokollen vedrørende definitionen af begrebet "varer med oprindelsesstatus" og vedrørende metoderne for administrativt samarbejde
FORSLAG TIL RÅDETS FORORDNING (EØF) om anvendelse af afgørelse nr. truffet af Associeringsrådet EØF-Cypern om en ny ændring af artikel 6 og 17 i protokollen vedrørende definitionen af begrebet "varer med oprindelsesstatus" og vedrørende metoderne for administrativt samarbejde
UDKAST TIL AFGØRELSE TRUFFET AF ASSOCIERINGSRÅDET om en ny ændring af artikel 6 og 17 i protokollen vedrørende definitionen af begrebet "varer med oprindelsesstatus" og vedrørende metoderne for administrativt samarbejde
4 FORSLAG TIL RÅDETS FORORDNING (EØF) om en ny ændring af artikel 6 og 17 i protokollen vedrørende definitionen af begrebet "varer med oprindelsesstatus" og vedrørende metoderne for administrativt samarbejde til samarbejdsaftalen mellem Det europæiske økonomiske Fællesskab og Den arabiske republik Egypten om en ny ændring af af artikel 6 og 17 i protokollen vedrørende definitionen af begrebet "varer med oprindelsesstatus" og vedrørende metoderne for administrativt samarbejde til samarbejdsaftalen mellem Det europæiske økonomiske Fællesskab og republikken Libanon om en ny ændring af artikel 6 og 17 i protokollen vedrørende definitionen af begrebet "varer med oprindelsesstatus" og vedrørende metoderne for administrativt samarbejde til samarbejdsaftalen mellem Det europæiske økonomiske Fællesskab og Det hashemitiske kongerige Jordan om en ny ændring af artikel 6 og 17 i protokollen vedrørende definitionen af begrebet "varer med oprindeIsesstatus" og vedrørende metoderne for administrativt samarbejde til samarbejdsaftalen mellem Det europæiske økonomiske Fællesskab og Den socialistiske føderative republik Jugoslavien (DAN)
ΠΡΟΤΑΣΗ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΟΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την εφαρμογή της απόφασης αριθ. του Συμβουλίου Συνεργασίας ΕΟΚ-Ισραήλ περί νέας τροποποιήσεως των άρθρων 6 και 17 του πρωτοκόλλου σχετικά με τον καθορισμό της εννοίας "προϊόντα καταγωγής" και τις μεθόδους διοικητικής συνεργασίας
ΣΧΕΔΙΟ ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΣΥΝΕΡΓΑΣΙΑΣ περί νέας τροποποιήσεως των άρθρων 6 και 17 του πρωτοκόλλου σχετικά με τον καθορισμό της εννοίας "προϊόντα καταγωγής" και τις μεθόδους διοικητικής συνεργασίας
ΠΡΟΤΑΣΗ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΟΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την εφαρμογή της αποφάσεως αριθ. του συμβουλίου συνδέσεως ΕΟΚ-Μάλτας περί νέας τροποποιήσεως των άρθρων 6 και 17 του πρωτοκόλλου σχετικά με τον καθορισμό της εννοίας "προϊόντα καταγωγής" και τις μεθόδους διοικητικής συνεργασίας
ΣΧΕΔΙΟ ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΣΥΝΔΕΣΕΩΣ περί νέας τροποποιήσεως των άρθρων 6 και 17 του πρωτοκόλλου σχετικά με τον καθορισμό της εννοίας "προϊόντα καταγωγής" και τις μεθόδους διοικητικής συνεργασίας
ΠΡΟΤΑΣΗ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΟΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την εφαρμογή της αποφάσεως αριθ. του Συμβουλίου Συνδέσεως ΕΟΚ-Κύπρου περί νέας τροποποιήσεως των άρθρων 6 και 17 του πρωτοκόλλου σχετικά με τον καθορισμό της εννοίας "προϊόντα καταγωγής" και τις μεθόδους διοικητικής συνεργασίας
ΣΧΕΔΙΟ ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΣΥΝΔΕΣΕΩΣ περί νέας τροποποιήσεως των άρθρων 6 και 17 του πρωτοκόλλου σχετικά με τον καθορισμό της εννοίας "προϊόντα καταγωγής" και τις μεθόδους διοικητικής συνεργασίας
4 ΠΡΟΤΑΣΕΙΣ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΟΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ περί νέας τροποποιήσεω των άρθρων 6 και 17 του πρωτοκόλλου σχετικά με τον καθορισμό της εννοίας "προϊόντα καταγωγής" και τις μεθόδους διοικητικής συνεργασίας της συμφωνίας συνεργασίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της Αραβικής Δημοκρατίας της Αίγυπτου περί νέας τροποποιήοεως τωv άρθρων 6 και 17 του πρωτοκόλλου σχετικά με τον καθορισμό της εννοίας "προϊόντα καταγωγής" και τις μεθόδους διοικητικής συνεργασίας της συμφωνίας συνεργασίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινό-τητας και της Δημοκρατίας του Λιβάνου περί νέας τροποποιήσεω τωv άρθρων 6 και 17 του πρωτοκόλλου σχετικά με τον καθορισμό της εννοίας "προϊόντα καταγωγής" και τις μεθόδους διοικητικής συνεργασίας της συμφωνίας(...) (ELL)
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