CM2/1985-00401/001 Règlement (CEE) n° 3016/85 du Conseil du 28.10.1985 concernant l' application de la décision n° 1/85 du conseil d'association CEE-Chypre modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

Documents from 14 May 1985 to 27 November 1985
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Created By
Conseil des Communautés européennes
Reference Code
CM2/1985-00401/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1985_00401_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_10004_1985_EXT; ST_6847_1985_INIT; ST_702_1985_INIT; ST_7797_1985_COR1; ST_7797_1985_INIT; ST_7946_1985_INIT; ST_8385_1985_INIT; ST_9781_1985_EXT

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Languages

French

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Notes and Remarks

Voir aussi le dossier:
Décision n° 1/85 du Conseil d'association CEE-Chypre du 21.10.1985 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1985)0201
Original Reference Code: COM(1985)201
Description Level: Dossier
Dates: 1985 to 1985
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