COM(1973)1244 - fixation des taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1973, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe ii du traité.
COM(1973)1244 - fixation des taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1973, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe ii du traité.
Document date: [1973]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1973)1244
Original Reference Code
COM(1973)1244
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0233
Date indicative : 26/07/1973
fixation des taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1973, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe ii du traité. (FRA)
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French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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