Groupe ad hoc pour le Fonds d'investissement: résumé des travaux du 13 novembre 1956.

Document date: 14 November 1956

Identity Statement

HAEU Reference Code
BEI-1019
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie

Content and Structure

Abstract

Adoption d'une nouvelle rédaction de l'article 18: reconnaissance de la compétence du Comité d'administration à fixer le taux d'intérêt et la commission de garanties ; adoption à l'unanimité du texte relatif au fonds de réserve (avec demande italienne de fixer le montant de ce fonds à 10 % du capital versé).
Article 20: possibilité pour le Comité d'administration de déléguer une partie de ses pouvoirs au Comité d'administration.
Libellées des articles 23, 28 et 29.

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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