Examen des activités du Fonds: possibilité de financement total ; financement de projets sur le territoire du Marché commun mais aussi en dehors (par dérogation).
Demandes de financements au Fonds: directement, par l'intermédiaire de l'Etat sur le territoire duquel se fait l'investissement et par l'intermédiaire de la Commission européenne. Question du droit de veto de l'Etat intéressé, du droit d'avis de la Commission européenne. Possibilité du Fonds d'accorder un concours financier à des organismes publics ou semi-publics. Rapports de collaboration avec les institutions bancaires et financières, publiques et privées. Fonds de garantie ou Fonds de réserve.

French

Textual