Groupe ad hoc pour le Fonds d'investissement: résumé des travaux du 12 novembre 1956.
Groupe ad hoc pour le Fonds d'investissement: résumé des travaux du 12 novembre 1956.
Document date: 13 November 1956
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
BEI-1018
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie
Content and Structure
Abstract
Travaux sur l'article 21: l'expression "marché des capitaux". Demande d'assentiment de l'Etat membre pour l'émission d'obligation et pour tout autre emprunt contracté par le Fonds.
Travaux sur l'article 23: ample débat sur la réglementation en matière de change.
Dispositions sur la cessation de la qualité de membre et les sanctions éventuelles contre les Etats qui contreviennent à leurs obligations.
Travaux sur l'article 30: question des exonérations fiscales.
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly