Activités du Fonds: octroi de subventions d'intérêt, différenciation des taux d'intérêt.
Interdiction de poser des conditions sur l'utilisation des fonds. Organisation d'adjudications publiques pour la fourniture des biens et des services nécessaires à la réalisation des projets d'investissement. Reconnaissance aux Etats membres du droit de refus (motivé) d'une émission publique du Fonds. Degrés de "transférabilité" des avoirs du Fonds. Concours financier du Fonds autre que par l'octroi des prêts et des garanties.

French

Textual