Politique sociale : protection des intérêts des travailleurs en cas de fusion, de concentration ou de rationalisation - Directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements.

Politique sociale : protection des intérêts des travailleurs en cas de fusion, de concentration ou de rationalisation - Directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements.