Politique sociale : protection des intérêts des travailleurs en cas de fusion, de concentration ou de rationalisation des entreprises. Préparation de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977.
Politique sociale : protection des intérêts des travailleurs en cas de fusion, de concentration ou de rationalisation des entreprises. Préparation de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977.
Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-315
Original Reference Code
CEUE-SEGE-BAC-94-1985-379
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Proposition de directive du Conseil visant l'harmonisation des dispositions législatives et règlementaires des Etats membres en ce qui concerne le maintien des droits et avantages des travailleurs en cas de fusions de sociétés, de transferts d'établissements ainsi que de concentrations d'entreprises (COM(74) 351 final).
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English, French, German
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Textual
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