Sécurité sociale des travailleurs migrants : modalités d'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

Documents from [1972] to [1973]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-308
Original Reference Code
CEUE-SEGE-BAC-94-1985-370
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ( COM(72) 1542 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE) N° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, relatif aux modalités d'application du règlement ( CEE) n° 1408/71du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ( COM(72) 1672 final).

Conditions of Access and Use

Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly