Politique sociale : protection des intérêts des travailleurs en cas de fusion, de concentration ou de rationalisation des entreprises. Préparation de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977.
Politique sociale : protection des intérêts des travailleurs en cas de fusion, de concentration ou de rationalisation des entreprises. Préparation de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977.
Documents from [1974] to [1976]
Identity Statement
Microfiche, Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Rapport du Parlement Européen sur la proposition de la Commission au Conseil concernant une directive visant à l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres en ce qui concerne le maintien des droits et avantages des travailleurs en cas de fusions de sociétés, de transferts d'établissements ainsi que de concentrations d'entreprises - février 1975. - Proposition modifiée d'une directive du Conseil visant l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres en ce qui concerne le maintien des droits et avantages des travailleurs en cas de fusions de sociétés, de transferts d'établissements ainsi que de concentrations d'entreprises (COM(75) 429 final).
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French
Textual
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