Directive 73/183/CEE du Conseil du 28.06.1973 concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers.
Directive 73/183/CEE du Conseil du 28.06.1973 concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers.
Documents from 01 March 1966 to 05 December 1966
Identity
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Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1973-1421
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Traitement par le CES – avis de la section spécialisée pour les questions économiques ; rapport de la section spécialisée pour les questions économiques ; avis du CES ; avis de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services ; rapport de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services
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Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.